Conditions générales de vente Auto-École de la Comedie Formation Professionnelle

L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d’une part, l’organisme AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE dont le siège social est établi au 8 rue Boussairolles 34000 Montpellier (France) déclarée auprès de la préfecture de l’Hérault sous le numéro de déclaration d’activité 91 34 064 24 34 et d’autre part, toute personne physique qui souhaite acheter en ligne un bien ou service proposé par l’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE depuis le site internet https://www.autoecoledelacomedie.fr/nos-formations-professionnelles/ (ci-après désigné le “client”).

En achetant un bien ou service proposé par l’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Particulières applicables, et s’engage à en respecter les dispositions.

Article 1 – L’offre

L’offre de formation de l’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE est présentée par un document écrit adressé au client, de façon éventuellement dématérialisée.

Le catalogue des formations et le site «https://www.autoecoledelacomedie.fr» constituent les moyens de présentation d’une partie des offres de l’AUTO-ECOLE DE LA COMEDIE. Cette offre inclus : les caractéristiques de l’action, le règlement intérieur, les dates disponibles et le prix.

Article 2 – commande

La proposition et les prix indiqués par L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du devis.

L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE d’un bon de commande signé par le Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande ou du devis.

La signature du bon de commande ou du devis et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

Article 3 – convocation

Une convocation au stage indiquant les renseignements concernant la session (date, lieu, horaires, règlement intérieur, plan d’accès) est adressée à l’avance au client qui se charge de transmettre les éléments à chaque stagiaire.

Article 4 – Prix

Les prix des formations sont ceux figurant sur le site de l’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE ou sur la proposition commerciale transmise au client de la part de l’organisme. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés si les variations économiques le rendent nécessaire. Ils comprennent les frais d’animation pédagogique et les supports de cours remis à chaque stagiaire.

Les prix sont indiqués net de Taxe. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation.

Article 5 – Facturation

La facture est adressée dès la fin de l’action de formation.

Article 6 – Règlement, pénalité de retard et frais de recouvrement

6.1. Règlement

Le règlement du prix de la formation est à effectuer au plus tard le 1er jour de la formation. Sauf disposition contraire, à l’ordre de L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE.

Sauf dispositions contraires, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Le règlement doit s’effectuer au plus tard le 1er jour de la formation ou de l’intervention au comptant, sauf dispositions contraires prévues par la convention / contrat de formation professionnelle
• Le paiement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal, ou en espèces dans les limites de la réglementation
• Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture

En cas de règlement par un organisme de financement dont dépend le Client, il lui appartient d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué à minima 4 semaines avant l’entrée effective en formation, sauf dispositions contraires. En cas de prise en charge partielle, la différence sera directement facturée par L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE au Client. Si l’accord de prise en charge de l’organisme de financement ne parvient pas le premier jour de la formation, L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE facturera la totalité des frais de formation au Client.

6.2 . Pénalité de retard

En cas de retard de paiement, L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l’accès au(x) module(s) e-learning, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à celle-ci.

6.3. Frais de recouvrement

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 60€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 7 – Remplacement, report / annulation

7.1 Remplacement

L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à 10 jours ouvrés. Si le remplacement intervient moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 60 € au profit de l’entité de L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE qui réalise la formation.

7.2. Report / annulation

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE se réserve la possibilité de différer le début de la formation au plus tard quatre semaines sauf si le nombre de participants requis n’est pas atteint après la date prévue et ce, sans indemnités. Si acomptes perçus, il y a eu, ils seront remboursés en intégralité.

Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE et le Client et sont bloquées de façon ferme. En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

• report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité, sauf dispositions contraires.
• report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client, sauf dispositions contraires
• report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 50 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client. Sauf dispositions contraires

Article 8 – Nature et caractéristiques de l’action de formation

La formation est dispensée conformément aux caractéristiques définis dans une fiche descriptive qui prévoit les objectifs, les prérequis, les intervenants, les moyens et matériels pédagogiques, le programme, la durée, l’effectif mini et maxi, les horaires, les modalités d’évaluation et la sanction visée. Cette fiche descriptive est soit standard soit négociée de gré à gré.

Dans le cas de référentiels particuliers, des justificatifs de prérequis seront adressés à L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION qui valide ou non les inscriptions en fonction des exigences du référentiel.

Article 9 – Protection des données à caractère personnel

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné notamment à gérer la relation commerciale dans le cadre de la fourniture de tous produits, et prestations de services, la prospection et l’élaboration de statistiques sur la base des données d’usage des Services et pour d’autres finalités complémentaires conformément à la politique de confidentialité.
Les types d’informations recueillies sont : les coordonnées personnelles, les informations d’identification du compte, les données bancaires, tout commentaire ou information soumis et les coordonnées professionnelles.  Les destinataires des données sont le personnel habilité du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ; le personnel habilité des services chargés du contrôle au sein de L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE, le Client, nos partenaires, et nos éventuels sous-traitants dans le respect de la règlementation française et conformément à la Politique de confidentialité. Les données sont conservées pendant le délai strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités susvisées conformément à la politique de confidentialité. L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE fournira les Analyses au Client, à la condition impérative que ce dernier ne les utilise en aucun cas à des fins autres que le soutien des processus décisionnels internes, le contrôle de l’utilisation des documents et des Services en ligne, les activités que le Client mène avec L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE en matière d’adoption de produits, ainsi que l’évaluation des niveaux d’utilisation et que les données des Analyses ne soient pas communiquées à des tiers sans avoir obtenu l’accord écrit préalable de L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE.

Le Client assume la responsabilité exclusive de la transmission et de l’obtention de tous consentements et autorisations nécessaires de la part des utilisateurs au regard de toutes les utilisations des Analyses et de l’accès aux Services fournis par L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, toute personne dispose des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation, (v) de portabilité des données et (vi) d’opposition au traitement en s’adressant via le portail Centre de Confidentialité ou bien à l’adresse suivante contact@autoecoledelacomedie.fr, sous réserve le cas échéant de la justification de l’identité de la personne.

Article 10 – Limite de mission

Dans le cas où la formation est réalisée au sein de locaux mis à disposition par le client, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la règlementation applicable, notamment en termes de sécurité des personnes et des biens. Pour toute action de formation nécessitant la mise en œuvre de matériels, appareils, équipements ou installations appartenant au client ou dont il a la garde ou assure l’exploitation, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la règlementation applicables. L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement et de l’exploitation des installations, appareils ou autres objets situés dans des locaux où la formation est effectuée.
L’ L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les différents risques susceptibles d’engager sa responsabilité. Le client, de son coté, doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir aux agents et les accidents ou incidents dont la responsabilité lui incomberait.

Article 11 – Responsabilité de l’auto-école

Dans le cadre de ses prestations de formation, L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients.

La responsabilité de L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel dont il n’a pas la charge. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.

La responsabilité de L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

En aucun cas, la responsabilité de L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à  L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE.

Article 12 – Propriété intellectuelle

L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée.

Article 13 – Confidentialité et communication

Les parties s’engagent à garder confidentiels toutes les informations et documents concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution de la convention, ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à sa conclusion. Le Client accepte d’être cité par L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE comme client de ses offres de services, aux frais L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE qui peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références.

Article 14 – Plan de prévention

En application de la règlementation, les dispositions doivent être prises par le client et l’ AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE avant toute action de formation, pour prévenir les risques liés à l’interférence entre les activités, les installations et les matériels des différentes organisations présents sur un même lieu de travail.

Pour certaines actions, les stagiaires ne pourront participer que s’ils disposent des Équipements de Protection Individuels correspondants.

Article 15 – Duplicata des documents émis après la formation

Sur demande écrite du client, l’ L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE peut délivrer un duplicata des attestations après l’action de formation, pendant une période maximale de trois ans après celle-ci. La délivrance de duplicata des attestations fera l’objet d’une facturation.

Article 16 – Litiges

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et L’AUTO ECOLE DE LA COMEDIE FORMATION PROFESSIONNELLE à l’occasion de l’exécution de la convention de formation, il sera recherché une solution amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Montpellier.